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Feux d'artifices de Mariage

par Pyro Concept

Conditions Générales de Vente de la société Pyro Concept

1- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de services et de produits, à l’égard de tout client professionnel, collectivités ou associations ou tout particulier, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du prestataire.

1.2 Toute commande implique l’acceptation sans réserve du client et son adhésion à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, notamment toutes conditions d’achat ou de commande, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du prestataire.

1.3 Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

1.4 Le fait que PYRO CONCEPT ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

1.5 Tout autre document que les présentes conditions générales, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.

1.6 Les présentes conditions générales de vente ont pour but d’encadrer les relations commerciales entre PYRO CONCEPT et le client. Elles définissent les droits et obligations des deux parties sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de produits et de prestations de services.

2 - DEVIS – COMMANDE - PRIX

2.1 Toutes nos offres et vente de services et de produits font l’objet d’un devis ou proposition commerciale précisant la nature de la relation commerciale, la description détaillée, illustrée et chiffrée de la prestation et des produits utilisés, ainsi que les engagements et  les obligations de PYRO CONCEPT et du client.

2.2 Tout devis n’est valable que pour l’année civile restant à courir à compter de son établissement. Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte pourront être révisés.

2.3 La commande prendra effet au jour de la réception du bon de commande dûment signé par le client et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord », et retourné à PYRO CONCEPT par courrier ou e-mail, au moins un mois avant pour les feux soumis à déclaration.

2.4 Tous additifs ou modifications de la commande ne lient PYRO CONCEPT que s’il les a expressément acceptés par écrit.

2.5 Les commandes prises par les collaborateurs de PYRO CONCEPT ne sont valables que si elles n’ont pas été dénoncées par écrit par PYRO CONCEPT dans un délai de 10 jours pour les feux non soumis à déclaration  et de 1 mois pour les feux d’artifice définis dans l’article 2 du Décret 2010-580 du 31 Mai 2010.

2.6 Si lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple) un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que celui-ci fournisse des garanties satisfaisantes ou effectue un paiement à la commande.

2.7 Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans accord préalable et écrit de PYRO CONCEPT.

2.8 Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande, sur la base des tarifs communiqués au client, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits et des services.

2.9 Sauf convention particulière, les prix s’entendent, HT.

3 - ETUDES ET PROJETS – PROPRIETE INTELLECTUELLE

3.1 Les projets, études, plans, dessins et documents de toute nature remis ou envoyés par PYRO CONCEPT restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être restitués à la première demande et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou exécutés pour quelque motif que ce soit par le client sans l’autorisation écrite de PYRO CONCEPT. Ils sont fournis gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet. Dans le cas contraire, il est dû à PYRO CONCEPT le remboursement de ses frais d’étude et de déplacement

3.2 Les dessins, illustrations, images, photographies, et plus généralement toutes les représentations des produits vendus, ont une valeur purement figurative et non contractuelle.

3.3 PYRO CONCEPT se réserve l’accès libre de filmer ou de photographier ses spectacles.

3.4 PYRO CONCEPT est titulaire de tous les droits de reproduction et de représentation des spectacles dont il assure la création et la réalisation.

4 – CONDITIONS DE REGLEMENT - DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT

4.1 Pour les entreprises, collectivités, associations : sauf convention contraire, le prix est payable en totalité au plus tard trente jours à compter de la date d’émission de la facture.

4.2 Pour les particuliers : sauf convention contraire, le prix est payable comptant, en totalité,  impérativement 8 jours au moins avant l’exécution de la prestation de services. A défaut de règlement dans ce délai, PYRO CONCEPT se réserve le droit d’annuler la prestation prévue sans aucune indemnité. En cas d’annulation du tir pour conditions météorologiques, PYRO CONCEPT effectuera le remboursement de la somme versée sous quinzaine, sous réserve des dispositions de l’article 11 des présentes conditions générales.

4.3 Les factures sont payables au siège social du prestataire par chèque, virement bancaire ou mandat administratif.

4.4 Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.

4.5 Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

4.6 Pour les entreprises, collectivités, associations :  conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application de pénalités de retard. Elles sont calculées sur le montant TTC des sommes impayées, par application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. En outre, il sera dû par le client professionnel une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, PYRO CONCEPT pourra demander une indemnisation complémentaire sur justifications.

4.7 Pour les particuliers : Des intérêts de retard sont exigibles après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, au taux de l’intérêt légal.

4.8 En tout état de cause, les paiements reçus s’imputent sur les prestations les plus anciennes réalisées au profit du client.

5 – CLAUSE RESOLUTOIRE – CLAUSE PENALE

5.1 A défaut pour le client de payer la totalité du prix à l’échéance ou d’exécuter l’une quelconque des obligations résultant des présentes conditions générales de vente, PYRO CONCEPT adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par le débiteur de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, le contrat sera résolu de plein droit si bon semble à PYRO CONCEPT. En cas de restitution de produits, cette restitution se fera aux frais et risques du client défaillant.

5.2 Si la résolution est acquise, PYRO CONCEPT pourra en outre réclamer, à titre de clause pénale, et sans mise en demeure supplémentaire, une indemnité égale à 20 % du montant TTC de la commande, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

5.3 Le client  ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité de PYRO CONCEPT  en cas de modification des spécificités initiales (intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation), qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. PYRO CONCEPT  s’engage d’ailleurs à informer le client de ces modifications dans les meilleurs délais.

6 – RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

6.1 PYRO CONCEPT conserve la propriété des produits livrés, en quelque main qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client, en principal et intérêts, même en cas d’octroi de délais de paiement.

6.2 En cas de mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété, le retour éventuel des produits livrés se fera aux frais et risques du client défaillant.

6.3 En cas de procédure collective du client et de mise en œuvre de l’action en revendication au titre de la présente clause, la reprise même partielle du stock en nature se compensera avec la créance de PYRO CONCEPT en paiement du prix des produits vendus. Ainsi, le client déclare expressément accepter en priorité le paiement par compensation sur tout ou partie de la créance due à PYRO CONCEPT.

6.4 PYRO CONCEPT assurant l’entière prestation commandée sous  sa propre responsabilité, il n’y a de ce fait aucun transfert au client des risques sur les produits (risque des dommages que lesdits produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de force majeure ou de cas fortuit).

6.5 Le transfert des risques sur les produits livrés (risque des dommages que lesdits produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de force majeure ou de cas fortuit) s’effectue toujours lors de la livraison des produits directement au client, dans les lieux indiqués par ce dernier.

6.6 Le client s’engage donc à souscrire au profit de PYRO CONCEPT pour la date de transfert des risques un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol, détérioration ou destruction des produits, et à en justifier à PYRO CONCEPT à première demande.

7 - DÉLAIS ET RÉCLAMATIONS

7.1 PYRO CONCEPT ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable de l’inobservation par le client des délais d’acheminement du courrier, et du délai juste et nécessaire pour exploiter la commande en atelier. De ce fait, PYRO CONCEPT se réserve le droit de refuser la commande, ou de la modifier en tenant compte des impératifs de production.

7.2 Les faits suivants ne pourront jamais être invoqués par le client pour refuser l’exécution de la prestation, de la livraison pour contester une facture ou pour en différer le règlement : substitution de produits, de valeur et d’effets pyrotechniques comparables à la composition prévue dans le bon de commande et l’accusé de réception de commande.

7.3 Toute réclamation doit être adressée à PYRO CONCEPT sous un délai de 3 jours francs suivant le jour de la livraison, par lettre recommandée avec avis de réception, et ce uniquement en cas d’erreur sur le nombre de colis, les différents colis ne devant être ouverts par l’organisateur client, que le jour du tir et sur le site de tir.

 8 – GARANTIE DES VICES CACHES – RESPONSABILITÉ

8.1 La mise en jeu de la garantie pour vice caché n’entraîne pour PYRO CONCEPT que l’obligation de remplacement du matériel ou des marchandises fournies; elle exclut toute indemnité pour préjudice subi par le client.

8.2 La responsabilité de PYRO CONCEPT ne saurait être recherchée par suite d’inexécution de livraison ou de prestation de service, ou encore en raison de retard, s’il est avéré que l’un et/ou l’autre de ces faits ont été  provoqués par un évènement imprévisible et en dehors de la volonté de PYRO CONCEPT considéré comme constitutif d’un cas de force majeure, et notamment : émeutes, grèves, troubles sociaux, pénuries de matières premières, d’énergie, catastrophes naturelles, fait du prince, accidents, difficultés de transport etc,  affectant PYRO CONCEPT, l’un de ses fournisseurs, transporteurs ou sous-traitants. De ce fait l’inexécution ou le retard ne donnera lieu à aucuns dommages et intérêts.

8.3 Des mauvaises conditions météorologiques, notamment un vent supérieur à 54 Km/h, doivent entraîner obligatoirement le report ou l’arrêt du tir. Un vent de plus de 30 Km/h implique une augmentation des mesures de sécurité.

8.4 Le responsable de la mise en œuvre mandaté par PYRO CONCEPT reste seul maître de la décision d’interrompre ou même de ne pas mettre à feu les articles pyrotechniques s’il estime que la sécurité des personnes  et/ou des biens est en jeu.

8.5 La confirmation de commande de PYRO CONCEPT avec sa fiche technique et son mode d’emploi sont les seuls documents reconnus et utilisables pour tout litige lié à l’utilisation de ses produits, lors des feux d’artifice tirés par l’organisateur client. Aussi, la responsabilité de PYRO CONCEPT n’est pas engagée dès l’instant ou les artificiers directement mandatés par l’organisateur client, auront méconnu les plans de tir, d’implantation et modes d’emploi accompagnant la livraison du feu d’artifice.

8.6 En outre, la responsabilité de PYRO CONCEPT ne pourra pas être engagée dès l’instant où l’organisateur client, les éventuelles victimes, les artificiers, les spectateurs ou tout autre personne auront omis de tenir compte des incidents prévisibles inhérents aux compositions techniques et notamment, lorsque le client  aura négligé, pour quelque cause que ce soit ses devoirs de police sur les lieux de tir, et de prévention contre l’incendie.

8.7 Le responsable de la mise en œuvre mandaté par le client reste seul maître de la décision d’interrompre ou même de ne pas mettre à feu les articles pyrotechniques s’il estime que la sécurité des personnes  et/ou des biens est en jeu.

9 - CONDITIONS ET OBLIGATIONS RELATIVES AU FEU D’ARTIFICE avec prestation de tir par Pyro Concept

9.1 Le client requerra et obtiendra l’accord écrit des autorités locales compétentes  (Mairie et le cas échéant Préfecture + éventuellement les Bâtiments de France ou Monuments Historiques et pour les spectacles proches d’un aéroport, l’autorisation de cet aéroport) préalablement au jour du tir. Il sera entièrement responsable en cas de manque des autorisations nécessaires. En aucune manière, ce manque entraînant l’impossibilité de procéder au tir du feu le jour prévu ne pourra soustraire le client à ses obligations envers PYRO CONCEPT et notamment le paiement de la facture à son échéance.  Pour les articles pyrotechniques de la catégorie 2,3 et F2, F3, l’autorisation de la Mairie est obligatoire. Pour les spectacles pyrotechniques définis à l’article 2 du Décret 2010-580 du 31 mai 2010, l’organisateur client devra déclarer ce spectacle un mois avant la date de sa réalisation à la Mairie et à la Préfecture concernées (formulaire CERFA N°14098*01).

9.2 PYRO CONCEPT s’engage à fournir une attestation d’assurance en responsabilité civile pour le tir de feu d’artifice, étant ici précisé qu’il est assuré auprès de GAN Assurances sous le numéro 034101141 (garanties dommages corporels, matériels et immatériels confondus).

9.3 PYRO CONCEPT désignera un représentant de la société comme responsable de la mise en œuvre du feu d’artifice, titulaire du certificat de qualification C4-T2 Niveau 1 ou Niveau 2. Conformément au Décret 2010-580 du 31 mai 2010, la mise en œuvre des artifices du groupe F4 et de la catégorie 4 et T2  ne peut être effectuée que par des personnes ayant le certificat de qualification nécessaire.

9.4 PYRO CONCEPT constituera une équipe professionnelle, dont chaque membre est lié à PYRO CONCEPT par un contrat de travail,  pour la réalisation des prestations de montage, de tir et de démontage.

9.5 Le client s’engage à ce que le site de tir permette de respecter la réglementation, notamment au niveau de la mise en place de barrières destinées à protéger des mouvements des spectateurs.

9.6 Le client s’engage également  à ce que le site soit connu, conformément à sa destination envisagée, des services municipaux, préfectoraux, ainsi que du service des pompiers compétent.

9.7 Le client devra en outre assurer en amont la neutralisation du site (nettoyage du site et évacuation de l’ensemble des déchets et éléments inflammables). Cette neutralisation doit être effective à l’arrivée de l’équipe de PYRO CONCEPT. Le client devra également fournir et installer les barrières de sécurité nécessaires.

9.8 Si ces consignes ne sont pas appliquées, le responsable de la mise en œuvre de PYRO CONCEPT pourra refuser le montage et le tir du feu d’artifice. Il reste seul maître de la décision d’interrompre ou même de ne pas mettre à feu les articles pyrotechniques s’il estime que la sécurité des personnes  et/ou des biens est en jeu.

9.9 PYRO CONCEPT devra avoir accès au site de tir dans un délai préalablement défini dans le devis ou la fiche technique avant la manifestation.

9.10 Le client devra également s’assurer que les terrains avoisinant le site de tir soient dégagés et nettoyés afin d’éviter tous risques de propagation d’incendie et il devra prévoir en cas de temps sec, une tonne d’eau à proximité immédiate.

9.11 Le client assurera en outre la présence, sur place,  des services de secours de première urgence et laissera les accès dégagés pour les pompiers.

9.12 PYRO CONCEPT assurera quant à lui la sécurité et la totale surveillance du site à l’intérieur du périmètre de sécurité,  tant pour le déchargement et la préparation du feu d'artifice, que pendant la manifestation et la période de démontage/rechargement. Par surveillance, on entend le contrôle et la maîtrise de l'accès au périmètre de sécurité. La présence du public ou le non-respect de ce périmètre de sécurité entraîne obligatoirement et immédiatement l’arrêt du tir du spectacle.

9.13 PYRO CONCEPT assurera également l’entier nettoyage du site dans les heures qui suivent le démontage des matériels ayant réalisé le spectacle et des matériels inertes, savoir, dans un maximum de 4 heures à la suite de la manifestation. Pour ce faire, le client mettra obligatoirement une benne ou des conteneurs à déchets à disposition de PYRO CONCEPT. Le client devra faire évacuer cette benne dès son remplissage par PYRO CONCEPT.

10 - CONDITIONS ET OBLIGATIONS RELATIVES AU FEU D’ARTIFICE avec prestation de tir par le client

10.1 L’organisateur client requerra et obtiendra l’accord écrit des autorités locales compétentes  (Mairie et le cas échéant Préfecture + éventuellement les Bâtiments de France ou Monuments Historiques et pour les spectacles proches d’un aéroport, l’autorisation de cet aéroport) préalablement au jour du tir. Il sera entièrement responsable en cas de manque des autorisations nécessaires. En aucune manière, ce manque entraînant l’impossibilité de procéder au tir du feu le jour prévu ne pourra soustraire le client à ses obligations envers PYRO CONCEPT et notamment le paiement de la facture à son échéance.  Pour les articles pyrotechniques de la catégorie 2,3 et F2, F3, l’autorisation de la Mairie est obligatoire. Pour les spectacles pyrotechniques définis à l’article 2 du Décret 2010-580 du 31 mai 2010, l’organisateur client devra déclarer ce spectacle un mois avant la date de sa réalisation à la Mairie et à la Préfecture concernées (formulaire CERFA N°14098*01).

10.2 L’organisateur client s’engage à souscrire avant la manifestation une assurance responsabilité civile pour le tir de feu d’artifice (garanties dommages corporels, matériels et immatériels confondus) tant pour couvrir les personnes agissant sous sa subordination directe ou indirecte, que pour la manifestation elle-même (police des lieux de tir, stockage, transport,, tir d’articles pyrotechniques et nettoyage du terrain), et à en justifier à PYRO CONCEPT à première demande.

10.3 L’organisateur client doit désigner un représentant comme responsable de la mise en œuvre du feu d’artifice, titulaire du certificat de qualification C4-T2 Niveau 1 ou Niveau 2 ou d’un agrément technique. Conformément au Décret 2010-580 du 31 mai 2010, la mise en œuvre des artifices du groupe F4 et de la catégorie 4 et T2  ne peut être effectuée que par des personnes ayant le certificat de qualification nécessaire.

10.4 L’organisateur client constituera une équipe professionnelle, majeure et légalement déclarée, nécessaire à la réalisation des prestations de montage, de tir et de démontage et désignera un responsable de cette équipe.

10.5 Le feu d’artifice se déroule sous l’entière responsabilité de l’organisateur client.

10.6 A cet effet, l’organisateur client s’engage à mener à bien les obligations et les charges qui ont été définis dans le devis et les fiches techniques faisant partie intégrante des présentes conditions générales de vente. Il devra appliquer lesdites fiches techniques et le plan d’implantation transmis avec le devis.

10.7 Ces fiches techniques  et le plan d’implantation du tir présentent l’ensemble des mesures à prendre pour assurer la sécurité durant le spectacle : distances de sécurité, limite du périmètre de sécurité, nettoyage du site, matériels nécessaires à la prestation, matériels et personnels nécessaires à la sécurité, déclarations administratives…

10.8 Le site de tir devra permettre de respecter la réglementation, en permettant notamment la mise en place de barrières destinées à protéger des mouvements des spectateurs.

10.9 Le site devra en outre être connu, conformément à sa destination envisagée, des services municipaux, préfectoraux, ainsi que du service des pompiers compétent.

10.10 L’organisateur client devra s’assurer que les terrains avoisinant le site de tir sont dégagés et nettoyés afin d’éviter tous risques de propagation d’incendie et prévoir en cas de temps sec, une tonne d’eau à proximité immédiate.

10.11 L’organisateur client assurera, sur place, la présence des services de secours de première urgence et laissera les accès dégagés pour les pompiers.

10.12 Les différents colis ne devront être ouverts par l’organisateur client que sur le site de tir et dans aucun autre endroit.

10.13 L’organisateur client assurera la sécurité et la totale surveillance du site tant pour le déchargement et la préparation du feu d'artifice, que pendant la manifestation et la période de démontage/rechargement. Par surveillance, on entend le contrôle et la maîtrise de l'accès au site ainsi que de ses abords. La présence du public ou le non-respect du périmètre de sécurité doit entraîner obligatoirement et immédiatement l’arrêt du tir du spectacle.

10.14 L’organisateur client assurera également l’entier nettoyage du site, en libérant le terrain de toutes pièces d’artifice et déchets pyrotechniques, dans les heures qui suivent le démontage des matériels savoir, dans un maximum de 4 heures à la suite de la manifestation. Pour ce faire, le client utilisera une benne ou des conteneurs à déchets et devra faire évacuer cette benne dès son remplissage.

10.15 Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire.

10.16 Dès l’instant de la livraison, l’organisateur client s’obligent personnellement à stocker et à garder les artifices en conformité avec la réglementation en vigueur. Le dépôt de stockage momentané d’artifices pyrotechniques doit répondre à la législation en vigueur, notamment aux dispositions de l’arrêté du 13 mai 2010 pris en application du Décret 2010-580 du 31 mai 2010.

10.17 Les mortiers, batteries de mortiers et autres matériels consignés, restent en tout état de cause la propriété de PYRO CONCEPT ; Néanmoins, l’organisateur client aura la possibilité de conserver ces matériels d’une année sur l’atre, en stockage délocalisé, avec l’accord écrit de PYRO CONCEPT. Ils pourront être récupérés sans délai par PYRO CONCEPT sur simple demande du client ou de PYRO CONCEPT. En cas de stockage chez l’organisateur client, toute destruction, perte, vol même partielle de ces matériels sera facturé par PYRO CONCEPT  au client. En effet le client reste pendant toute la durée du stockage responsable des dommages que ces articles pyrotechniques et le matériel pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

 

11 - DECLARATION A LA SACEM/SACD

La déclaration à la SACEM/SACD, ainsi que tous les droits éventuels d’exécution, de reproduction ou de diffusion publique d’œuvres musicales sont toujours et dans tous les cas à la charge du client. A cet effet, PYRO CONCEPT fournira au client la liste des morceaux musicaux concernés.

12 - CONDITIONS D’ANNULATION DE LA PRESTATION D’UN SPECTACLE MIS EN ŒUVRE ET ASSURÉ PAR PYRO- CONCEPT

12.1 Aucune commande ne pourra être annulée ou reportée sans accord préalable de notre part.

12.2 Sous réserve de cet accord, pour l’annulation d’une commande demandée par le client  plus de 60 jours avant la manifestation, il sera facturé au client une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total du feu T.T.C.

12.3 Sous réserve de cet accord, pour l’annulation d’une commande demandée par le client entre 30 jours et 60 jours avant la manifestation, il sera facturé au client une indemnité forfaitaire de 20 % du montant total du feu T.T.C.

12.4 Sous réserve de cet accord, pour l’annulation d’une commande demandée par le client moins de 30 jours avant la manifestation et ce jusqu’à la veille du tir, il sera facturé au client une indemnité forfaitaire  de 40 % du montant total du feu T.T.C, correspondant aux frais fixes engagés (frais de stockage et de location de camion  notamment) pour l’organisation de la manifestation ainsi qu’au préjudice subi par PYRO CONCEPT du fait de cette annulation.

12.5 Le jour du tir, la décision de tirer ou non le feu est prise d’un commun accord entre le responsable du tir mandaté par PYRO CONCEPT et le client, et ce préalablement à toute installation du feu. Plusieurs situations d’annulation peuvent se présenter :

  1. a) Toute annulation de tir, qui serait décidée le jour du tir d’un commun accord entre le responsable du tir mandaté par PYRO CONCEPT et le client, et qui interviendrait pour des raisons météorologiques justifiées ou toute autre raison justifiée (exemple : non-respect du périmètre de sécurité), et ce avant toute installation du feu, n’entraînera aucune indemnité de résiliation, à la seule condition du report de ce tir avant la fin de l’année en cours. Il sera cependant facturé au client l’ensemble des frais fixes engagés (frais de location du camion, de carburant, péages,  salaires des artificiers et charge sociales y afférentes et frais de stockage).
  2. b) Toute annulation de tir demandée expressément par le client je jour du tir pour toute raison injustifiée, avant l’installation du feu, entraînera la facturation au client 50% du montant total de la prestation, sauf convention contraire.
  3. c) Toute annulation de tir demandée expressément par le client pour quelque raison que ce soit et après l’installation du feu (malgré la décision commune de tirer ce feu prise préalablement à cette installation) entraînera la facturation au client du montant total de la prestation, sauf convention contraire.

12.6 Dans l’hypothèse prévue au 12.5 a), en cas de non-report avant la fin de l’année en cours : si PYRO CONCEPT accepte un report sur l’année suivante, des frais de stockage supplémentaires seront à la charge du client, à hauteur de 15% du montant total HT des produits. De plus, la facture totale devra être réglée à hauteur de 50% avant la fin de l’année en cours et les 50% seront dus l’année suivante, à l’issue de la nouvelle date de spectacle fixée.

12.7 En tant que de besoin, il est ici précisé que la pluie n’est pas une cause d’annulation ou de report, seul un vent de plus de 54 km/h constitue une cause justifiée d’annulation ou de report, et ce conformément à la réglementation. Aussi, le client décharge PYRO CONCEPT de toute responsabilité à cet égard, dans la mesure où le feu est nécessairement tiré en extérieur et qu’il est donc soumis aux aléas météorologiques, lesquels aléas sont inévitablement supportés par le client.

12.8 Lors du report de la prestation, de nouveaux frais fixes seront facturés au client, sans possibilité d’imputation sur ceux facturés lors de la prestation initialement prévue et reportée.

13 - CONDITIONS D’ANNULATION DE LA PRESTATION D’UN SPECTACLE MIS EN ŒUVRE ET ASSURÉ PAR LE CLIENT

13.1 Aucune commande ne pourra être annulée ou reportée sans accord préalable de notre part.

13.2 Sous réserve de cet accord, pour l’annulation d’une commande demandée par le client  plus de 60 jours avant la manifestation, il sera facturé au client une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total du feu T.T.C.

13.3 Sous réserve de cet accord, pour l’annulation d’une commande demandée par le client entre 30 jours et 60 jours avant la manifestation, il sera facturé au client une indemnité forfaitaire de 20 % du montant total du feu T.T.C.

13.4 Sous réserve de cet accord, pour l’annulation d’une commande demandée par le client moins de 30 jours avant la manifestation et ce jusqu’à la veille du tir, il sera facturé au client une indemnité forfaitaire  de 40 % du montant total du feu T.T.C, correspondant aux frais fixes engagés (frais de stockage et de location de camion  notamment) pour l’organisation de la manifestation ainsi qu’au préjudice subi par PYRO CONCEPT du fait de cette annulation.

13.5 Toute annulation de tir, qui serait décidée le jour du tir par le responsable du tir mandaté par  le client, et qui interviendrait pour des raisons météorologiques justifiées ou toute autre raison justifiée,  ce avant toute installation du feu ET avant tout déballage de colis,  n’entraînera aucune indemnité de résiliation, à la seule condition du report de ce tir avant la fin de l’année en cours. Il sera cependant facturé au client l’ensemble des frais de rapatriement soit (96 € au 01.01.2013)  dans le délai légal de 15 jours dans un dépôt provisoire et des frais de relivraison.

13.6 Toute annulation de tir, qui serait décidée le jour du tir par le responsable du tir mandaté par  le client, et qui interviendrait pour des raisons météorologiques justifiées ou toute autre raison justifiée, ce avant toute installation du feu ET après déballage de colis ou modification de conditionnements,  n’entraînera aucune indemnité de résiliation, à la seule condition du report de ce tir avant la fin de l’année en cours. Il sera cependant facturé au client, le cas échéant, les frais nécessaires, après diagnostic, au reconditionnement des produits dans leur emballage (taux fixe = 10% du montant total HT des produits), et si besoin les frais liés à la destruction de ces produits (en cas de détérioration ou prise d’humidité) conformément à la réglementation,  ainsi que l’ensemble des frais de rapatriement (96 € au 01.01.2013) dans le délai légal de 15 jours ouvrables dans un dépôt provisoire et des frais de relivraison.

13.7 Toute annulation de tir, qui serait décidée le jour du tir, pour quelque raison que ce soit, par le responsable du tir mandaté par  le client, et ce une fois le feu installé, entraînera à la charge du client une indemnité de résiliation égale au montant total de la prestation, sauf convention contraire, ainsi que la facturation des frais de reconditionnement des produits dans leur emballage (taux fixe = 10% du montant total HT des produits), ainsi que l’ensemble des frais de rapatriement (96 € au 01.01.2013) dans le délai légal de 15 jours ouvrables.

De plus, en cas d’installation sous la pluie, en raison du risque de modification de de la composition chimique des produits, PYRO CONCEPT facturera en sus au client les frais de destruction de ces produits, conformément à la réglementation.

Il est de ce fait primordial que la décision de tirer ou non le feu soit prise par le client AVANT toute installation de celui-ci, et que cette décision tienne compte des prévisions météorologiques locales les plus récentes.

13.8  Dans les hypothèses prévues aux 13.5 et 1236, en cas de non-report avant la fin de l’année en cours et  d’acceptation corrélative par PYRO CONCEPT de report sur l’année suivante, des frais de stockage supplémentaires seront à la charge du client, à hauteur de 15% du montant total HT des produits. De plus, la facture totale devra être réglée à hauteur de 50% avant la fin de l’année en cours et les 50% seront dus l’année suivante, à l’issue de la nouvelle date de spectacle fixée.

13.9 En tant que de besoin, il est ici précisé que la pluie n’est pas une cause d’annulation ou de report, seul un vent de plus de 54 km/h constitue une cause justifiée d’annulation ou de report, et ce conformément à la réglementation. Aussi, le client décharge PYRO CONCEPT de toute responsabilité à cet égard, dans la mesure où le feu est nécessairement tiré en extérieur et qu’il est donc soumis aux aléas météorologiques.

13.10 En cas d’annulation du tir, l’organisateur client a l’obligation d’en informer PYRO CONCEPT dans un délai de 48 heures suivant cette annulation, et ce par fax ou e-mail, afin de permettre à PYRO CONCEPT de venir récupérer les produits dans les délais légaux.

13.11 Lors du report du tir, de nouveaux frais fixes seront facturés au client, sans possibilité d’imputation sur ceux facturés lors de la manifestation initialement prévue et reportée.

13.12 En cas de report, un nouveau bon de commande sera établi contenant les nouvelles modalités (dates, nouvelles démarches administratives à effectuer…).

14 - FORCE MAJEURE

Constitue un cas de force majeure et suspend les obligations de PYRO CONCEPT pendant la durée, tout événement indépendant de sa volonté et/ou hors de son contrôle et notamment : émeutes, grèves, troubles sociaux, pénuries de matières premières, d’énergie, catastrophes naturelles, fait de principe, accidents, difficultés de transport , incendies, inondations, tempêtes, la mobilisation, la guerre, les épidémies, la modification des lois et règlements affectant les produits vendus, les contrôles des autorités des pays d’origine ou de destination et plus généralement, toute cause échappant au contrôle de PYRO CONCEPT sans qu’il puisse lui être réclamé de dommage et intérêts.

15 – PORT, REPRISE /RETOUR PRODUIT

15.1 Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire.

15.2 Les reprises de produits ne peuvent être faites qu’à titre exceptionnel, après accord préalable écrit de PYRO CONCEPT, pour des produits à l’état neuf et en emballage d’origine, livrés depuis moins de 15 jours. Les reprises acceptées seront créditées après une déduction forfaitaire de 30% de leurs valeurs. Le retour des produits sans l’autorisation de PYRO CONCEPT et hors de conditions ci-dessus, ne peuvent en aucun cas, même s’ils sont réceptionnés, être considérés comme acceptés. Aucune reprise ne sera effectuée pour des produits non conformes à la réglementation en vigueur pour le dit produit.

15.3 PYRO CONCEPT se réserve le droit de facturer les frais de transport le cas échéant s’ils ne sont pas prévus dans le devis ou la commande initiale ou pour toute autre raison que ce soit, hausse du carburant, frais de location d’un véhicule adapté et frais divers.

16 - DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

16.1 De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.

16.2 A défaut d’accord amiable, et sauf dans le cas où le défendeur est non-commerçant, tout différend relatif à l’application des présentes conditions de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la vente de produits et prestations objets du contrat, sera porté devant le tribunal de commerce de TOURS.

 

Feux d’artifices de mariage
PAR PYRO CONCEPT

02 47 23 15 24
6 rue des artisans, ZI des poujeaux, point 55
37530 Nazelles-Négron

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Les photos et textes sont la propriété du site feuxdartifices-mariage.fr édité par la société Pyro Concept - feux-artifices-mariages.fr et ne sont pas libres de droit, un merci tout particulier à Christophe BOUQUIN, notre photographe préféré  qui saisit avec un talent inégalé les meilleurs moments de nos spectacles...

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